Le fioul 10 à 15 % moins cher que le gaz naturel de ville

L’indice du prix du gaz sur le marché de gros des Pays-Bas  et celui du marché français sont en forte baisse pour le mois d’octobre 2015 par rapport au mois de septembre 2015.

cela a eu pour effet une baisse de 1,5 % des tarifs réglementés de vente de gaz hors taxes d’ ENGIE au 1er octobre 2015.

 

Pour se conformer au droit national avec le droit communautaire, les autorités françaises ont coordonné la suppression des tarifs réglementés de vente de gaz naturel et d’électricité pour certains consommateurs professionnels.

L’article 25 de la loi du 17 mars 2014 met un terme aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel et inclut les dispositions qui soutient cette suppression sur les marchés du gaz naturel et de l’électricité. Au travers de l' article 25, il a été institué un mécanisme de sauvegarde pour les consommateurs qui n’auraient pas signé un nouveau contrat de fourniture de gaz ou d’électricité avant l’échéance de suppression des tarifs réglementés de vente les concernant.

 

Le Conseil d’État a été saisi par le gouvernement de la question de l’applicabilité de l’offre de marché transitoire aux personnes publiques assujetties aux principes de la commande publique. Le Conseil d’État constate que, à défaut de disposition spécifique au sein de l’article 25 excluant les personnes publiques, ce mécanisme de sauvegarde s’appliquera également à ces entités.

 

Disparition de certains tarifs réglementés de gaz et d’électricité

Pour se conformer au droit européen, certains tarifs réglementés de vente, réglementés par les pouvoirs publics et uniquement proposés par les fournisseurs historiques, vont disparaître.

 

Deux offres cohabitent :

 

 

Quand disparaîtront les tarifs réglementés du gaz  ?

 

19 juin 2014
Les gros consommateurs professionnels raccordés au réseau de transport	Les consommateurs non résidentiels dont le niveau  de consommation est supérieur à 200 MWh/an (Établissements scolaires (collèges/lycées)
1 janvier 2015
Les syndicats de copropriété (éventuellement représentés par le syndic), ou le propriétaire unique d’un immeuble à usage principal d’habitation dont le niveau de consommation est supérieur à 200 MWh/an. (Grandes copropriétés dont la consommation moyenne peut atteindre 1 GWh/an )	Les professionnels dont le niveau de consommation est supérieur à 30 MWh/an (PME : restaurants, bureaux, ateliers, commerce de proximité de type supermarché de petite surface,… )
1 janvier 2016
Les syndicats de copropriété de taille moyenne(éventuellement représentés par le syndic), ou le propriétaire unique d’un immeuble à usage principal d’habitation  dont le niveau de consommation est supérieur à 150

 

Les copropriétés ayant une consommation annuelle  inférieure ou égale à 150 000 kWh et les consommateurs résidentiels ne sont pas concernés par la fin des tarifs réglementés de vente .

 

Ils ont la possibilité de changer d’offre et/ou de fournisseur à tout moment en tenant compte des modalités contractuelles de résiliation de leur contrat.

 

Évolution de la facture HT et CTA annuelle en % pour un client moyen.

Tarif de Base (cuisson des aliments)	Tarif B0 (eau chaude)	Tarif B1 (le chauffage)	Tarif B21 (petite chaufferie)	Tarif B2S (chaufferie collective d'immeuble ou  HLM)
-0,5%	-0,9%	-1,5%	-1,7%	-1,8%

 

Évolution de la part variable

 

Tarif de Base (cuisson des aliments)	Tarif B0 (eau chaude)	Tarif B1 (le chauffage)	Tarif B21 (petite chaufferie)	Tarif B2S (chaufferie collective d'immeuble ou  HLM)
-0,08	-0,08	-0,08	-0,08	-0,081

 

 

QUELLES CONSÉQUENCES POUR LES CLIENTS ?

 

Les échéances passées, les clients ne pourront plus obtenir de contrats au TRV. Il est primordial que le client souscrive un contrat en offre de marché avec le fournisseur de son choix avant les dates d’échéance.

 

De multiples offres de marché se sont déployées à côté des tarifs réglementés. Elles représentent désormais la grande majorité des volumes vendus aux sites non résidentiels.

 

Je suis concerné 

 

si je suis 

• Un consommateur professionnel avec un niveau de consommation supérieur à 30 MWh/an 
• Un acheteur public
• Un syndicat de copropriété ou le propriétaire unique d’un immeuble à usage principal d’habitation dont le niveau de consommation est supérieur à 150 MWh par an.

 

Et que vous avez un contrat au tarif réglementé avec un fournisseur historique (GDF-Suez, une entreprise locale de distribution etTegaz )

Non, si :

• Vous possédez un contrat à prix de marché même ceux indexé sur des tarifs réglementés.
• Vous êtes un consommateur particulier ou un professionnel dont la consommation est inférieure à 30 MW/an
• Vous êtes un syndicat de copropriété ou le propriétaire unique d’un immeuble à usage d’habitation dont la consommation est inférieure à 150 Mwh/an.

 

Un client qui n’a pas souscrit d’offre de marché à la date d’échéance de son contrat passera automatiquement sur une offre de marché par défaut pour une durée de 6 mois maximum. Après ces 6 mois, le client devra adhérer à une autre offre de marché avec le fournisseur de son choix. La fourniture d'énergie pourrait être annulée.

 

OUTILS POUR FAVORISER LA RECHERCHE DES FOURNISSEURS D’ENERGIE

 

Le site Internet www.energie-info.fr/Pro a été Conçu pour aider la recherche d’un fournisseur d’énergie, il permet d’avoir accès à la liste des fournisseurs desservant sa commune, et leurs coordonnées. Ce site Internet est édité par le médiateur national de l’énergie, en collaboration avec la CRE, la DGEC et la DGCCRF.

 

Pour obtenir des offres qui conviennent à ses besoins, le client transmet aux fournisseurs les informations nécessaires pour son site de consommation.

Le consommateur peut faire jouer la concurrence en fonction de ses propres besoins.

Si il possède plusieurs sites de consommation, il a la possibilité de souscrire une offre de marché pour tout ou une partie de ces biens.

le consommateur qui souhaite rester chez son fournisseur actuel, il choisit une offre de marché et conclut un nouveau contrat. Si il désire changer de fournisseur et d'offre, il doit conclure un contrat avec le fournisseur de son choix une l'offre choisie.

 

Les particuliers choisissent soit entre

 

• Les contrats en offre de marché. Les entreprises concurrentes présentent des contrats pour lesquels, ils fixent les prix et les modalités 

OU

• Les contrats aux tarifs réglementés,obligatoirement proposés aux clients qui en font la demande par EDF ou GDF SUEZ  ou les entreprises locales de distribution pour le gaz  ou par les fournisseurs historiques locaux de distribution pour l’électricité. Le prix est prescrit par les ministres en charge de l'économie et de l'énergie et révisable après avis de l’autorité de régulation de l’énergie : la CRE (Commission de Régulation de l’Énergie).
   

Si on signe un contrat à prix libre pour un logement, il est possible de souscrire à nouveau un contrat à tarif réglementé.
Il existe 7 fournisseurs de gaz naturel (y compris Gaz de France Dolcevita) dont quatre proposent à la fois du Gaz et de l’électricité (dont EDF et Gaz de France).

 

Les consommations de gaz ont diminué de 5,4% en 2014, en raison de la douceur exceptionnelle des températures.

L’arrêté du 24 juin 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel en distribution publique de GDF Suez, publié au Journal officiel du 30 juin 2015, s’inscrit dans le cadre juridique établi par l’article L. 445-3 du code de l’énergie et le décret 2013-400 du 16 mai 2013, modifiant le décret du 18 décembre 2009. 
Un bilan complet des coûts,assimilant une anticipation raisonnable des coûts à venir, doit être opéré au 1er juillet de chaque année, sur la base d’une analyse détaillée de la CRE. Fondé sur cette évaluation des coûts, un nouvel arrêté fixe les tarifs pour le mois de juillet.