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Actualités du fioul
La TVA à taux réduit
Le taux de TVA sur l’achat de matériel et les frais de main d’œuvre relatifs aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien, réalisés dans des logements achevés depuis plus de deux ans, est porté de 7% à 10% depuis le 1er janvier 2014.
Toutefois, les travaux bénéficiant d’une TVA à taux réduit à 5,5% évoluent de la même manière que ceux du CITE crédit d’impôt pour la transition énergétique.
la TVA s’applique au taux réduit de 5,5% pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique ainsi que pour les travaux qui en découlent.
Qui peut être concerné
les propriétaires occupants leur logement, les bailleurs ou les syndicats de propriétaires ;
les locataires et les occupants à titre gratuit ainsi que
les société civile immobilière (SCI ).
Le logement doit être achevé depuis plus de 2 ans.
Le logement peut être utilisé en temps que résidence principale ou secondaire.
Équipements et travaux éligibles
Le taux réduit de TVA à 5,5% s’applique aux travaux suivants qui sont les mêmes que pour le crédit d'impôt pour la transition énergétique
- Chaudière à condensation quelle soit individuelle ou collective
- Pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire
- Appareils de régulation et de programmation du chauffage
- Équipements de raccordement à un réseau de chaleur
- Équipements de production d’électricité utilisant l’énergie éolienne, hydraulique ou de biomasse
- Pour les copropriétés les compteurs individuels pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire.
- Isolation thermique des parois opaques, toiture, planchers bas et murs en façades ou en pignon
- Isolation thermique de parois vitrées
- Volets isolants, portes d’entrée donnant sur l’extérieur
- Protection de la toiture, des murs et des parois vitrées contre les rayonnements solaires
- Calorifugeage des installations de production ou de distribution de chaleur ou d’eau chaude sanitaire
- Équipements de raccordement à un réseau de froid Pompes à chaleur (chauffage ou chauffage et ECS) Air/eau Géothermiques
- Chauffe-eau solaire individuel
- système solaire combiné
- Appareils de chauffage
- Production d’eau chaude sanitaire au bois ou autre biomasse
- Chaudière à micro-cogénération gaz
- Appareils de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie hydraulique,
- Équipements pour optimiser la ventilation naturelle de type brasseurs d’air fixes
- Diagnostic de performance énergétique, réalisé hors obligation réglementaire
- Borne de recharge des véhicules électriques.
sous réserve du respect des caractéristiques techniques et des critères de performances minimales qui déterminent son éligibilité.
Pour les autres travaux de rénovation, le taux réduit appliqué est de 10%. Cependant, pour les travaux de rénovation, ci-après le taux est de 20%
les gros équipements comme les systèmes de climatisation les installations sanitaires, les ascenseurs et certains équipements et systèmes de chauffage
les travaux qui remettent à l’état neuf sur une période de 2 ans plus des 2/3 chacun des éléments de second œuvre ou plus de la moitié du gros œuvre
les travaux qui ont pour effet d’augmenter de plus de 10% la surface du plancher des locaux existants.
Obtention de la TVA à 5,5%
La TVA à 5,5% est appliquée sur la facture par l’entreprise.Vous devrez pour cela signer une attestation confirmant l'âge et les travaux réalisés.
