Exonération de la taxe foncière

Les propriétaires de logements, leurs occupants ou les bailleurs, réalisant des travaux d’économie d’énergie peuvent obtenir l'exonération de leur  taxe foncière.

 

Pour obtenir cette exonération, d’une durée de cinq ans, le montant total des dépenses payées par logement doit être supérieur à 10 000 € au cours de l’année précédant l’application de l’exonération. Et il doit être supérieur à 15 000 € par logement au cours des trois années précédant l’application de l’exonération.

Ce sont les collectivités locales qui, sur délibération, proposent une exonération partielle ou totale de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements qui font l’objet, de dépenses d’équipement par le propriétaire. Les logements éligibles sont ceux achevés avant le 1er janvier 1989.

 

Équipements et travaux éligibles

Les équipements éligibles sont les mêmes que ceux éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique.Les voici :

Chaudière à condensation quelle soit individuelle ou collective

Pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire

Appareils de régulation et de programmation du chauffage

Équipements de raccordement à un réseau de chaleur

Équipements de production d’électricité utilisant l’énergie éolienne, hydraulique ou de biomasse

Pour les copropriétés les compteurs individuels pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire.

Isolation thermique des parois opaques, toiture, planchers bas et murs en façades ou en pignon dans la limite d’un plafond

Isolation thermique de parois vitrées

Volets isolants, portes d’entrée donnant sur l’extérieur

Protection de la toiture, des murs et des parois vitrées contre les rayonnements solaires

Calorifugeage des installations de production ou de distribution de chaleur ou d’eau chaude sanitaire

Équipements de raccordement à un réseau de froid  Pompes à chaleur (chauffage ou chauffage et ECS) Air/eau Géothermiques

Chauffe-eau solaire individuel

système solaire combiné

Appareils de chauffage

Production d’eau chaude sanitaire au bois ou autre biomasse

Chaudière à micro-cogénération gaz

Appareils de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie hydraulique,

Équipements pour optimiser la ventilation naturelle de type brasseurs d’air fixes

Diagnostic de performance énergétique, réalisé hors obligation réglementaire

Borne de recharge des véhicules électriques.

 

Les coûts de main d'œuvre pour la pose de l'échangeur de chaleur, la fourniture du matériel et la main d'œuvre pour l'isolation des parois opaques sont pris en compte dans les dépenses éligibles

 

 

Montant exonéré

Logement achevé avant le 1er janvier 1989 ayant fait l'objet de travaux en faveur des économies d'énergie et du développement durable	5 ans à partir de l'année suivant celle du paiement du montant total des dépenses d'équipement	De 50 à 100%

 

L' exonération valable sur 5 ans et est de 50 ou 100%. Le montant total des dépenses payées par logement doit être supérieur à

10000€ l’année précédant l’année d’application de l’exonération ou à

15 000 € au cours des trois années précédant l’année d’application de l’exonération.

 

Après cette période d'exonération de 5 ans ,il n'est pas possible de renouveler pendant 10 ans une exonération de taxe foncière.

 

Pour savoir si votre commune ou votre département a voté cette exonération de la taxe foncière, contactez votre mairie.Elle vous renseignera sur les possibilités d'exonération sur son territoire. Pour obtenir le bénéfice des exonérations, vous devez remplir et déposer une déclaration auprès des services des impôts correspondant au lieu de situation du bien, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération est applicable,une déclaration sur laquelle vous consignerez tous les éléments d’identification du ou des biens, la date d’achèvement du ou des logements et aussi un récapitulatif de tous les éléments justifiant de la nature des dépenses et de leur montant.pour bénéficier de l’exonération.